Qu'est-ce que l'encadrement des loyers ?
L'encadrement plafonne le loyer d'un logement à la relocation ou à la première mise en location. Il s'applique dans des villes volontaires comme Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier ou encore Bordeaux et certaines communes d'Île-de-France.
Le loyer de référence majoré
Pour chaque type de logement (nombre de pièces, meublé ou non, époque de construction, quartier), un loyer de référence au m² est publié. Le loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré (généralement +20 %).
Le complément de loyer
Un complément de loyer est possible au-delà du plafond si le logement présente des caractéristiques de confort ou de localisation exceptionnelles (vue remarquable, terrasse, équipements haut de gamme). Il doit être justifié et mentionné au bail.
Sanctions et vérification
En cas de dépassement non justifié, le locataire peut demander la diminution du loyer, et le bailleur s'expose à une amende administrative. Vérifiez toujours si votre commune applique l'encadrement avant de fixer votre loyer.