Gestion locative
Modèle de mise en demeure de paiement gratuit (Word)
Word (.docx) · Mis à jour le 9 juillet 2026
En cas de loyer impayé, la mise en demeure est la lettre formelle qui rappelle la dette, fixe un délai de paiement et constitue une preuve indispensable avant toute procédure. Ce modèle est prêt à compléter et à envoyer en recommandé.
Ce que contient le modèle
- Le rappel des sommes dues et de la période concernée
- Le délai de régularisation accordé
- La mention des conséquences en cas de non-paiement
- La formule de mise en demeure et la signature
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Créer gratuitement mon compte inzoQuestions fréquentes
Quand envoyer une mise en demeure ?
Dès qu'une relance amiable est restée sans effet. Elle formalise la dette et prépare, si besoin, le commandement de payer et la procédure judiciaire.
Comment l'envoyer ?
Par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de disposer d'une preuve de la date et de la réception.
Que faire si elle reste sans effet ?
Activer la caution ou la garantie loyers impayés, puis faire délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice avant la procédure au tribunal.