FAQ juridique

Les réponses aux questions juridiques les plus fréquentes sur inzo.

Version 1.0 — en vigueur au 7 juillet 2026

1. inzo est-il une agence de gestion locative ?

Non. inzo est un logiciel que le bailleur utilise lui-même. inzo n'encaisse pas les loyers, ne représente pas le bailleur et n'exerce aucune activité relevant de la loi Hoguet. C'est précisément l'alternative à l'agence : vous gardez la main, l'outil fait le travail répétitif.

2. Les quittances générées par inzo sont-elles valables ?

Oui. La quittance est un document que le bailleur délivre ; inzo la met en forme avec les mentions utiles (période, loyer, charges, mode de paiement) et la sécurise (numéro unique, empreinte, QR code). Elle est émise sous la responsabilité du bailleur qui valide le paiement, et transmise gratuitement au locataire comme l'exige l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989.

3. Un état des lieux signé électroniquement sur inzo a-t-il une valeur ?

Oui. Le Code civil reconnaît l'écrit et la signature électroniques dès lors que le signataire est identifié et l'intégrité du document garantie. inzo associe compte authentifié, horodatage et empreinte du document. Il s'agit d'une signature simple : suffisante pour un état des lieux contradictoire, mais un juge apprécie toujours la preuve au cas par cas.

4. Qui est responsable des données de mes locataires ?

Vous, en tant que bailleur, êtes responsable de traitement des données que vous saisissez ; inzo agit comme sous-traitant et s'engage contractuellement via le DPA. Concrètement : ne saisissez que le nécessaire, et informez votre locataire que vous gérez la location via inzo.

5. Mon locataire doit-il payer pour accéder à son espace ?

Non, l'espace locataire est gratuit, sans condition.

6. Puis-je résilier mon abonnement Premium à tout moment ?

Oui, depuis votre compte, en quelques clics. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours et votre compte bascule vers l'offre gratuite ; vos données restent consultables et exportables.

7. Que deviennent mes documents si je supprime mon compte ?

Ils sont effacés sous 30 jours, définitivement. Exportez vos quittances, contrats et états des lieux avant : ils constituent vos preuves (les loyers se prescrivent par 3 ans, et un litige locatif peut survenir jusqu'à plusieurs années après le départ du locataire).

8. Une relance envoyée par inzo vaut-elle mise en demeure ?

Non. Les relances automatiques sont des rappels amiables. Pour une mise en demeure formelle, adressez un courrier recommandé avec accusé de réception ou passez par un commissaire de justice.

9. Mes données sont-elles hébergées en France ou en Europe ?

La base de données et les documents sont hébergés dans l'Union européenne. Certains prestataires techniques américains interviennent pour l'exécution de l'application et l'envoi d'emails, dans un cadre contractuel conforme au RGPD (voir Politique de confidentialité).

10. inzo peut-il me conseiller juridiquement ?

Non. inzo fournit des outils et des modèles, pas du conseil juridique personnalisé. Pour une situation litigieuse (impayés persistants, congé, dépôt de garantie), consultez l'ADIL de votre département, un avocat ou un commissaire de justice.

Conclusion

Une question absente de cette FAQ ? Écrivez à contact@inzo.immo ; les réponses d'intérêt général enrichiront les prochaines versions.