1. Responsable de traitement et rôles
Pour les données des comptes (Propriétaires et Locataires) et le fonctionnement de la Plateforme, le responsable de traitement est l'éditeur d'inzo, identifié dans les Mentions légales, joignable à contact@inzo.immo.
Pour les données que le Propriétaire saisit au sujet de ses locataires, candidats ou garants, le Propriétaire est responsable de traitement et inzo agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions du Data Processing Agreement (DPA).
2. Données collectées et finalités
| Données | Finalité | Base légale |
|---|---|---|
| Identité, email, mot de passe (haché) | Création et sécurisation du compte | Exécution du contrat |
| Logements, baux, loyers, charges, IBAN du bailleur | Gestion locative, génération des documents | Exécution du contrat |
| Données des locataires saisies par le bailleur (identité, email, occupation, garants, aides) | Gestion de la location pour le compte du bailleur | Contrat (bailleur responsable, inzo sous-traitant) |
| Documents téléversés et générés, signatures | Coffre-fort documentaire, preuve | Exécution du contrat |
| Messages échangés sur la Plateforme | Communication bailleur-locataire | Exécution du contrat |
| Journaux techniques, adresses IP, envois d'emails | Sécurité, prévention de la fraude, traçabilité | Intérêt légitime |
| Données de facturation Premium | Facturation et obligations comptables | Obligation légale |
3. Durées de conservation
Les durées détaillées par catégorie figurent dans la Politique de conservation des données. En synthèse : données de compte pendant la durée d'inscription puis 30 jours après suppression ; documents contractuels et quittances pendant la durée d'utilisation du service, la conservation probatoire relevant du bailleur après export ; journaux techniques 12 mois ; factures 10 ans.
4. Destinataires et sous-traitants
Les données ne sont ni vendues ni louées. Elles sont accessibles aux seules personnes habilitées et aux sous-traitants techniques suivants : Supabase (base de données, authentification et stockage, hébergement en Union européenne), Vercel (exécution de l'application), Resend (envoi des emails transactionnels), Cloudflare (protection anti-robots Turnstile). La liste à jour figure dans le DPA.
5. Transferts hors Union européenne
Les données sont hébergées dans l'Union européenne. Certains prestataires (Vercel, Resend, Cloudflare) sont des sociétés américaines susceptibles de traiter des données techniques ou des emails depuis les États-Unis ; ces transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types de la Commission européenne et, le cas échéant, par le cadre de protection des données UE-États-Unis (Data Privacy Framework).
6. Sécurité
Les mesures de sécurité (chiffrement en transit et au repos, cloisonnement des accès par règles de sécurité au niveau des lignes, URLs signées à durée limitée pour les documents privés, empreintes d'intégrité des PDF, captcha, journalisation) sont détaillées dans la Politique de sécurité.
7. Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, ainsi que du droit de définir des directives post mortem. Exercez-les à contact@inzo.immo ; une réponse vous sera apportée dans un délai d'un mois. Le Locataire dont les données ont été saisies par son bailleur peut exercer ses droits auprès du bailleur ou d'inzo, qui relaiera la demande.
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr).
8. Suppression du compte
La suppression du compte et de ses données obéit à la Politique de suppression des comptes : effacement effectif dans un délai de trente (30) jours, sous réserve des conservations imposées par la loi (facturation) ou nécessaires à la constatation de droits en justice.
9. Mineurs
La Plateforme s'adresse à des personnes majeures. Aucun compte ne doit être créé pour un mineur.
Conclusion
Cette politique évoluera avec le service (paiement des loyers, application mobile, API). Toute évolution substantielle sera notifiée. Version en vigueur : celle publiée sur la Plateforme.