1. Objet
Les présentes conditions complètent les CGU pour les titulaires d'un compte Propriétaire. En cas de contradiction avec les CGU, elles prévalent pour ce qui concerne les Propriétaires.
2. Qualité de bailleur
Le Propriétaire déclare être bailleur des logements qu'il enregistre, ou être légalement habilité à les gérer. L'utilisation de la Plateforme pour gérer les biens de tiers à titre professionnel (administration de biens) n'est pas couverte par les présentes et nécessitera l'offre dédiée à venir.
3. Responsabilité sur les données des locataires
Le Propriétaire est responsable de traitement des données de ses locataires qu'il saisit dans la Plateforme (voir DPA). Il s'engage à ne renseigner l'adresse email d'un locataire qu'avec l'accord de celui-ci, à limiter les données saisies à ce qui est nécessaire à la gestion locative, et à répondre aux demandes d'exercice de droits de ses locataires.
4. Conformité de la gestion locative
Le Propriétaire demeure seul responsable de ses obligations légales : délivrance gratuite des quittances, régularisation des charges, encadrement et révision des loyers, décence du logement, diagnostics, restitution du dépôt de garantie et respect des délais de préavis. Les documents et rappels générés par inzo sont des outils d'assistance et ne se substituent pas au conseil d'un professionnel du droit.
5. Automatisations et communications
Le Propriétaire paramètre sous sa responsabilité les envois automatiques (quittances, avis, relances) et le contenu de ses modèles d'emails, dans le respect de la Politique des automatisations et de la Politique d'utilisation acceptable. Les envois sont réalisés au nom du Propriétaire, inzo agissant comme prestataire technique.
6. Données financières
Les indicateurs financiers (rentabilité, projections, cash-flow) sont calculés automatiquement à partir des données saisies, à titre purement informatif. Ils ne constituent ni un conseil en investissement, ni un conseil fiscal ; le récapitulatif fiscal est une aide à la déclaration qui ne dispense pas de vérification.
Conclusion
L'abonnement, la facturation et la résiliation sont régis par les CGV. Contact : contact@inzo.immo.