Article 1 — Objet et définitions
Les présentes CGV régissent la souscription des offres payantes d'inzo par les Propriétaires. Elles complètent les CGU. « Offre Gratuite » désigne l'accès sans frais à la Plateforme dans la limite de quatre (4) logements ; « Offre Premium » désigne l'abonnement payant ouvrant droit à un nombre de logements supérieur et aux fonctionnalités décrites sur la page Tarifs ; « Période d'abonnement » désigne le mois ou l'année couverte par le paiement.
Article 2 — Offre Gratuite
L'Offre Gratuite permet de gérer jusqu'à quatre (4) logements, sans limitation de durée. inzo se réserve la possibilité de faire évoluer le périmètre de l'Offre Gratuite pour l'avenir, sans effet rétroactif sur les documents déjà générés, et moyennant un préavis de trente (30) jours.
Article 4 — Commande, paiement et facturation
La souscription s'effectue en ligne depuis le compte Propriétaire. Le paiement est réalisé par carte bancaire auprès d'un prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS ; inzo ne stocke jamais les numéros de carte. Une facture est émise pour chaque échéance et reste téléchargeable depuis le compte. Le règlement est exigible d'avance pour chaque Période d'abonnement.
Article 5 — Période d'essai
Lorsqu'une période d'essai de l'Offre Premium est proposée, sa durée est précisée au moment de la souscription. Sauf résiliation avant son terme, l'essai bascule automatiquement en abonnement payant, ce dont l'Utilisateur est informé avant le premier prélèvement.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose de quatorze (14) jours pour se rétracter. En souscrivant, l'Utilisateur demande l'exécution immédiate du service et reconnaît que, s'il se rétracte pendant ce délai, il devra payer le prix au prorata du service déjà fourni (article L.221-25). La rétractation s'exerce par email à contact@inzo.immo ou via le formulaire type annexé à la page Tarifs.
Article 7 — Renouvellement et résiliation
L'abonnement mensuel se renouvelle tacitement à chaque échéance. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son compte, en trois clics au plus, conformément aux articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation ; la résiliation prend effet à la fin de la Période d'abonnement en cours, sans frais. En cas d'abonnement annuel, inzo rappellera par email la faculté de non-reconduction dans les délais de l'article L.215-1.
Après résiliation, le compte bascule vers l'Offre Gratuite. Si le nombre de logements excède quatre, les données restent consultables et exportables, mais la création de nouveaux éléments peut être restreinte jusqu'à mise en conformité avec l'offre.
Article 8 — Remboursement
Sauf disposition légale contraire ou défaut avéré du service imputable à inzo, les périodes entamées ne sont pas remboursées. En cas d'indisponibilité prolongée ouvrant droit à compensation au titre de la Politique de disponibilité (SLA), la compensation prend la forme d'un avoir sur les échéances suivantes.
Article 9 — Modification des tarifs
inzo peut modifier ses tarifs pour l'avenir. Toute hausse sera notifiée par email au moins trente (30) jours avant application. L'Utilisateur qui la refuse peut résilier avant l'entrée en vigueur ; à défaut, le nouveau tarif s'applique à l'échéance suivante.
Article 10 — Défaut de paiement et suspension
En cas d'échec de paiement, inzo notifie l'Utilisateur et procède à de nouvelles tentatives. À défaut de régularisation sous quinze (15) jours, l'accès aux fonctionnalités Premium peut être suspendu, puis le compte ramené à l'Offre Gratuite. Aucune donnée n'est supprimée du seul fait d'un défaut de paiement ; la suppression obéit à la Politique de conservation des données.
Article 11 — Évolutions du service
Les futures fonctionnalités payantes (paiement des loyers en ligne, signature électronique avancée, comptes multi-utilisateurs, offre SCI ou gestionnaire) feront l'objet de conditions particulières complétant les présentes CGV, sans remise en cause des abonnements en cours.
Conclusion
Pour toute question relative à la facturation : contact@inzo.immo. Le droit applicable, la médiation de la consommation et les juridictions compétentes sont régis par l'article 15 des CGU.