Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») définissent les conditions dans lesquelles inzo met à disposition sa plateforme de gestion locative et dans lesquelles les Utilisateurs y accèdent et l'utilisent. Toute création de compte emporte acceptation pleine et entière des CGU. Les conditions financières de l'abonnement font l'objet de Conditions Générales de Vente (CGV) distinctes.
Article 2 — Définitions
- « Plateforme » : l'application web inzo et ses services associés (génération de documents, envoi d'emails, stockage).
- « Propriétaire » : l'Utilisateur titulaire d'un compte bailleur, personne physique ou morale, qui gère un ou plusieurs logements.
- « Locataire » : l'Utilisateur invité par un Propriétaire à accéder à un espace dédié au logement qu'il occupe.
- « Compte » : l'espace personnel et sécurisé de l'Utilisateur, accessible par identifiant et mot de passe.
- « Documents » : tout fichier stocké, transmis ou généré via la Plateforme (contrats, quittances, avis d'échéance, états des lieux, diagnostics, factures, photos).
- « Contenu Utilisateur » : toute donnée ou document saisi ou téléversé par un Utilisateur.
Article 3 — Création de compte et accès
Le compte Propriétaire est créé directement depuis la Plateforme. Le compte Locataire est créé sur invitation du Propriétaire, adressée par email à l'adresse que celui-ci renseigne sous sa responsabilité.
L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les tenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son Compte. La création de compte est protégée par un dispositif anti-robots (Cloudflare Turnstile). L'Utilisateur doit être majeur et disposer de la capacité juridique.
Article 4 — Compte Propriétaire
Le compte Propriétaire permet notamment : la gestion des logements et des locataires, la génération automatique des quittances et reçus, l'émission d'avis d'échéance, la création et la signature d'états des lieux, le stockage et l'envoi de documents, l'automatisation d'emails et de relances, le suivi financier et de rentabilité (charges, travaux, taxes foncières, assurances), pour un ou plusieurs biens.
Le Propriétaire agit en qualité de bailleur et demeure seul responsable de la conformité de sa gestion locative : validité du bail, encadrement des loyers, révision, délivrance des quittances, obligations de décence et diagnostics. La Plateforme est un outil d'assistance et ne fournit aucun conseil juridique.
Article 5 — Compte Locataire
Le compte Locataire permet d'accéder à un espace sécurisé pour télécharger ses quittances et son contrat, consulter les états des lieux, communiquer avec son propriétaire et recevoir des notifications. L'accès du Locataire est gratuit. Le Locataire ne peut voir que les données relatives à sa propre location.
Article 6 — Obligations des Utilisateurs
Chaque Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément aux CGU, à la Politique d'utilisation acceptable, et aux lois en vigueur. Il s'interdit notamment de téléverser des contenus illicites, de tenter d'accéder aux données d'autres Utilisateurs, de perturber le fonctionnement du service ou d'en faire un usage frauduleux. inzo ne vérifie pas le contenu des Documents, qui relèvent de la seule responsabilité de leur auteur.
Article 7 — Responsabilités
inzo s'engage à fournir la Plateforme avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. inzo n'est pas partie à la relation locative : elle ne saurait être tenue responsable des litiges entre Propriétaire et Locataire, de l'exactitude des données saisies, ni des conséquences juridiques ou fiscales des documents générés à partir de ces données.
La responsabilité d'inzo, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze derniers mois. Cette limitation ne s'applique pas aux dommages corporels ni aux cas de faute lourde ou dolosive, et ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.
Article 8 — Disponibilité et maintenance
inzo fait ses meilleurs efforts pour assurer un accès continu à la Plateforme, dans les conditions décrites par la Politique de disponibilité (SLA). Des interruptions pour maintenance planifiée ou corrective sont possibles ; les maintenances planifiées font l'objet, dans la mesure du possible, d'une information préalable. inzo ne garantit pas l'absence d'anomalies, mais s'engage à les corriger avec diligence.
Article 9 — Suspension, suppression et résiliation
inzo peut suspendre un Compte en cas de manquement grave aux CGU, d'usage frauduleux, d'atteinte à la sécurité ou d'obligation légale, après notification sauf urgence. L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment ; les modalités et délais sont décrits dans la Politique de suppression des comptes. La résiliation de l'abonnement Premium est régie par les CGV.
Article 10 — Propriété intellectuelle
La Plateforme, sa marque et ses éléments distinctifs demeurent la propriété exclusive d'inzo. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son inscription. Les Contenus Utilisateur restent la propriété de leurs auteurs : l'Utilisateur concède à inzo une licence limitée, strictement nécessaire à l'hébergement, à l'affichage, à la génération de documents et à l'envoi d'emails prévus par le service.
Article 11 — Documents et données
Les Documents générés automatiquement (quittances, avis d'échéance, états des lieux) sont établis à partir des données saisies par le Propriétaire, selon les modalités décrites dans la Politique relative aux documents générés automatiquement. Ils comportent un numéro unique, un horodatage, une empreinte numérique et un QR code de vérification. Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité ; le rôle d'inzo comme sous-traitant des données des Locataires est encadré par le Data Processing Agreement (DPA).
Article 12 — Signature électronique
Certains documents, notamment les états des lieux, peuvent être signés électroniquement au moyen d'une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (« eIDAS »), dans les conditions de la Politique des signatures électroniques. Les Utilisateurs acceptent que cette signature fasse preuve entre eux de leur consentement au contenu signé.
Article 13 — Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris les pannes majeures d'hébergeurs, les attaques informatiques d'ampleur exceptionnelle ou les décisions administratives. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement.
Article 14 — Modification des CGU
inzo peut faire évoluer les CGU, notamment pour accompagner de nouvelles fonctionnalités (paiement des loyers, signature avancée, application mobile, API publique, comptes multi-utilisateurs, SCI ou gestionnaires professionnels). Toute modification substantielle sera notifiée aux Utilisateurs au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation.
Article 15 — Droit applicable et tribunaux compétents
Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. L'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par inzo : [MÉDIATEUR À DÉSIGNER — coordonnées à compléter], ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr). À défaut, les tribunaux français seront compétents ; le consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de résidence.
Conclusion
Les présentes CGU forment, avec les CGV et les politiques auxquelles elles renvoient, l'ensemble contractuel applicable à l'usage d'inzo. En cas de contradiction, les conditions spécifiques (Propriétaires ou Locataires) prévalent sur les CGU pour ce qui les concerne.